Crise Sanitaire

Verneuil d'Avre et d'Iton : FNCV - Les Vitrines de France

"La fédération nationale des centres-villes Vitrines de France demande la suspension "provisoire" des impôts locaux."

Retrouvezl'interview dans la tribune ici

 

Les mesures locales à prendre d'urgence :

nous publions ci-après une liste des actions possibles au niveau local, pour permettre à nos commerçants de centre-ville de passer le cap de cette période très difficile pour eux relayé par notre fédération FNCV.

Vous trouverez donc ci-après plusieurs propositions d'actions préconisées :

1/ Le recours immédiat à l'activité partielle

N'attendez-pas  pour mettre en place des mesures d'activité partielle si nécessaire. Toutes les demandes doivent être déposées sur le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ en amont du placement effectif des salariés en activité partielle.

- Consultez la FAQ pour les entreprises et les salariés ici

2/ La dispense de la taxe foncière

Demandez aux instances locales, départementales et régionales d'être exonéré en totalité du paiement de cette taxe.

- Télécharger le courrier type de demande ici.

 

3/ La dispense de la Taxe sur les Enseignes (TLPE)

Demandez à votre mairie, si elle existe en local, d'annuler la Taxe sur les Enseignes

- Télécharger le courrier type de demande ici.

4/ La dispense de la Taxe sur les ordures ménagères

Demandez à votre mairie d'annuler la taxe sur les ordures ménagères

- Télécharger le courrier type de demande ici.

5/ La prise en charge par les assurances et les banques de la perte d'exploitation des commerçants

« L'Etat considère le coronavirus COVID-19 comme un ?cas de force majeure? », c'est pourquoi, un courrier a été transmis à madame la secrétaire d'Etat Agnès Pannier-Runacher pour demander l'envoi immédiat à toutes les compagnies d'assurances et les banques pour que ces dernières prennent en charge immédiatement le manque à gagner et les pertes d'exploitations des commerçants ayant souscrit à un contrat prévoyant la perte d'exploitation.

- Télécharger le courrier ici.

 

6/ Contactez votre CCI et votre CMA locale

Et n'hésitez pas non plus à joindre les référents uniques figurant sur le document du gouvernement.

7/ Le retard de certains paiements

Retardez le paiement éventuel des droits de terrasse pour les périodes passées et pour les hôteliers, retardez le paiement des éventuelles taxes de séjour.

Retrouvez :

Le dernier Communiqué de presse de la Direction Générale des Finances publiques et de l'ACOSS, datant de vendredi 13 mars au soir ici.

L'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19

Coronavirus et monde du travail

Coronavirus : mobilisation totale des banques françaises

 

Téléchargez d'autres documents type ci-dessous :

 

Nous vous demandons d'en assurer la plus grande diffusion auprès de toutes les personnes et institutions concernées.

Verneuil d'Avre et d'Iton : R?SEAU CCI 27https://www.normandie.cci.fr/2020/03/13/le-coronavirus-covid-19-et-lentreprise-ccin/

La CCI vous aide et vous informe

  • Des mesures principales

    • Information aux salariés et mesures de précautions sanitaires

    • Organisation du travail

    • Gérer les conséquences économiques

Verneuil d'Avre et d'Iton : R?SEAU CMA 27

Informations, recommandations et mesures sanitaires

http://www.cma27.fr/faq-covid_19/

Verneuil d'Avre et d'Iton : RESEAUX URSSAF

LES RÉSEAUX DES URSSAF ET DES SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES PRENNENT DES MESURES EXCEPTIONNELLES POUR ACCOMPAGNER LES ENTREPRISES

13/03/2020

Afin de tenir compte de l'impact de l'épidémie de coronavirus sur l'activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, les réseaux des Urssaf et des services des impôts des entreprises (SIE) déclenchent des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises.

1. Concernant les cotisations sociales payables auprès des Urssaf

Pour les entreprises :

Les employeurs dont la date d'échéance Urssaf intervient le 15 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l'échéance du 15 mars 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu'à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Quelle est la démarche pour moduler le montant du règlement des cotisations à l'échéance du 15 mars ?

Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

  • Premier cas ? l'employeur n'a pas encore déposé en ligne sa DSN de février 2020 : il peut la déposer jusqu'au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant son paiement SEPA au sein de cette DSN.
  • Second cas ? Si l'employeur a déjà déposé sa DSN de février 2020 : il peut modifier son paiement de deux façons : ou bien en déposant jusqu'au dimanche 15 mars inclus une DSN « annule et remplace » avec modification du paiement Urssaf ; ou bien jusqu'au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant son paiement Urssaf (attention, seulement si l'employeur est à l'échéance du 15) selon un mode opératoire disponible sur le site urssaf.fr http://www.dsn-info.fr/documentation/telepaiement-services-urssaf.pdf
  • Troisième cas ? l'employeur règle ses cotisations hors DSN : il peut adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

Si l'employeur ne souhaite pas opter pour un report de l'ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / «?Une formalité déclarative?» /?«?Déclarer une situation exceptionnelle?». Il est également possible de joindre l'Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel). 

Pour les employeurs dont la date d'échéance intervient le 5 du mois, des informations leur seront communiquées ultérieurement, en vue de l'échéance du 5 avril.

Dernier point : un report ou un accord délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

 

Pour les travailleurs indépendants :

L'échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l'attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

  • l'octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n'y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
  • un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d'ores et déjà d'une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
  • l'intervention de l'action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l'attribution d'une aide financière exceptionnelle.

Quelles démarches ?

Artisans ou commerçants :

  • Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé
  • Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
  • Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

 

Pour les professions libérales :

  • Par internet, se connecter à l'espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».
  • Par téléphone, contacter l'Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

 

2. Concernant les impôts payables auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP

Pour les entreprises (ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation), il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

Si elles ont  déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s'opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.  Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d'un mois sur l'autre jusqu'à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d'un trimestre sur l'autre si leurs acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant  sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour faciliter l'ensemble des démarches, la DGFiP met à  disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.

=> Voir « Documentation utile » à la page: https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751

Pour toute difficulté dans le paiement des  impôts, ne pas hésiter  à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de  leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

Verneuil d'Avre et d'Iton : Mesures Economiques

POUR L'ÉCONOMIE

Une cellule de continuité économique a été activée le 3 mars au ministère de l'Économie. Cette cellule va permettre d'obtenir toutes les informations nécessaires sur la situation économique du pays en temps réel, de mieux gérer l'impact de cette crise sanitaire sur notre économie en prenant des décisions quotidiennes qui pourraient s'avérer nécessaires.

Pour les entreprises, le Gouvernement a annoncé les mesures suivantes : 

  • Mise en place de délais de paiement d'échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts) ; 
  • Dans les situations les plus difficiles, des remises d'impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes ;
  • Un soutien de l'État et de la banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;
  • La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l'épidémie ;
  • Le maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé ;
  • L'appui au traitement d'un conflit avec des clients ou fournisseurs par le médiateur des entreprises ;
  • La reconnaissance par l'État et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d'État et des collectivités locales, les pénalités de retard ne seront pas appliquées ;
  • La suspension des factures d'eau, de gaz, d'électricité et de loyers pour les petites entreprises les plus en difficulté ainsi que la suspension de leurs impôts et cotisations sociales.

Pour connaitre les modalités d'accès aux différentes aides télécharger la brochure.

Pour plus d'informations dans votre région, contactez le 0 800 130 000.

logo GBF Communication logo Vitrines de France FNCV
BOUTIC Toutes les infos sur la ville, les commerces, et les bons plans.
BOUTIC est un produit Vitrines de France - Création site Internet : GBF Communication
Gestion des cookies - Mentions légales